Service de Valorisation de l’Université de Strasbourg - Procédure de dépôt d’un brevet

Procédure de dépôt d'un brevet

Service de Valorisation de l’Université de Strasbourg

Comment déposer un brevet ?

Pour déposer un brevet le ou les inventeurs doivent passer par leur employeur, par le biais de leur service de valorisation en fournissant une déclaration d’invention.

Votre chargé(e) d’affaire vous aidera à rédiger une déclaration d’invention et à monter un dossier de valorisation, qui sera ensuite soumis au comité d’évaluation de l’université.

Si l’avis du comité est favorable, les chargés d’affaires PI de Servalor se chargeront des démarches liées au dépôt de brevet.

Qui est déposant ?

Le déposant est le propriétaire des droits au moment du dépôt.

Le déposant est déterminé par l’employeur, que l’invention soit réalisée dans le cadre de la mission de l’inventeur ou hors mission, selon le code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas d’une invention réalisée dans le cadre de la mission, ou hors mission mais attribuable à l’employeur, le déposant est l’employeur.

En cas de cotutelle, il peut y avoir dépôt en copropriété par les différents établissements d’appartenance.

Qui est inventeur ?

Est inventeur toute personne ayant directement pris part à la réalisation d’un procédé, produit, etc. innovant par l’apport d’une contribution inventive. Lors du dépôt de brevet, il est important de bien définir les inventeurs et de quantifier l’implication de chacun dans l’élaboration de l’invention.

Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?

Lorsque vos résultats de recherche donnent lieu à un dépôt de brevet, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, communication orale ou écrite, avant le dépôt de la demande, sous peine d’annuler le caractère nouveau de votre invention et par conséquent sa « brevetabilité ». Une fois le dépôt effectué, la publication est possible mais le délai peut être modulé dans le cadre d’un partenariat industriel. Une publication ne peut être différé de plus de 18 mois.


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